Conditions générales d'utilisation et de vente

La Plateforme Uska est éditée par la société Dahub, SAS au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé au 29 chemin du vieux chêne – 38240 MEYLAN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble, Siret : 824 612 527 00013, (ci-après Dahub »). Par le biais de son site, Dahub met à la disposition de ces Utilisateurs la Plateforme Uska dont les fonctionnalités sont décrites sur le site internet à l’adresse suivante : https://www.uska.fr/

L’accès aux différentes fonctionnalités de la Plateforme dépend de l’offre choisie par l’Utilisateur parmi l’ensemble des formules payantes d’abonnement proposées et décrites dans l’Offre de Services reproduite en Annexe 1.

L’accès à la Plateforme et l’utilisation de ses Services Saas par tout Utilisateur sont soumisaux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente («ci-après CGUV»).

Les CGUV peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les CGUV applicables à toute souscription aux Services Saas de la Plateforme par un Utilisateur sontcelles en vigueur sur le Site au moment de la souscription. Pareillement, les CGUV applicables à l’utilisation des Services Saas de la Plateforme sont celles en vigueur sur le Site au moment de leur utilisation. La date de mise en ligne de ces CGUV vaut date de mise en vigueur. Toute souscription postérieure à l’entrée en vigueur de nouvelles CGUV, est donc soumise aux nouvelles CGUV.

L’Utilisateur reconnaît avoir reçu de Dahub toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation de la Plateforme à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGUV ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite avoir accès en ligne aux services de la Plateforme.

IMPORTANT – A L’ATTENTION DES UTILISATEURS L’UTILISATION DE LA PLATEFORME IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PREALABLE, PLEINE ET ENTIERE PAR LES UTILISATEURS DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE. EN CREANT UN PROFIL, LES UTILISATEURS RECONNAISSENT QU’ILS ACCEPTENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE EN COCHANT LA CASE «J'AI LU ET J'ACCEPTE LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE». CES DERNIERES ETANT MISES A JOUR REGULIEREMENT, LES UTILISATEURS SONT INVITES A LES CONSULTER A CHACUNE DE LEURS VISITES.

ARTICLE 1 DEFINITIONS

Les termes et expressions avec majuscule utilisés dans les présentes CGUV et les Annexes sont définis comme suit, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, les termes etexpressions identiques sans majuscule étant considérés dans leur sens courant :

« Abonnement » : désigne la formule d’Abonnement choisie par l’Utilisateur lors de sa souscription en ligne, parmi l’ensemble des formules payantes d’abonnement proposées et décrites dans l’Offre de Services, et définissant les conditions particulières de l’accès de l’Utilisateur aux Services SaaS de la Plateforme.

« Anomalie » : désigne tout comportement reproductible des Services SaaS qui ne serait pas conforme à l’Offre de Services ou qui résulterait d’un défaut qui soit rendrait les Services SaaS inutilisables, soit provoquerait un résultat incorrect alors que les Services SaaS sont utilisés conformément à la documentation le cas échéant fournie et à leur objet.

« Contrat » : désigne l’ensemble contractuel formé des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et de ses Annexes.

« Données » : désigne toute information, image, texte, document, fournies par l’Utilisateur en vue de leur intégration au sein de la Plateforme, ainsi que les données collectées par la Plateforme ou saisies par l’Utilisateur sur celle-ci, incluant toutes les Données d’Identification ainsi que les Données Touristiques.

« Données d’Identification » : désigne les données d’identification de l’Utilisateur transmis par celui-ci à Dahub à l’occasion de son inscription sur la Plateforme et incluant le cas échéant des données à caractère personnel.

« Données Touristiques» : désigne toutes informations, données, textes, images, sons, le cas échéant à caractère personnel, relatives à l’Utilisateur et à son activité, ayant été collectées par la Plateforme et diffusées sur demande de l’Utilisateur aux SIT.

« Offre de Services » : désigne l’offre de services reproduite en Annexe 1, relative notamment au contenu des fonctions et services applicatifs de la Plateforme en fonction de l’Abonnement choisi par l’Utilisateur.

« Parties » : désigne ensemble l’Utilisateur et Dahub.

Plateforme » : désigne le plateforme USKA accessible à l’adresse internet https://app.uska.fr/ proposant à l’Utilisateur un ensemble de Services Saas lui permettant notamment de l’assister dans sa communication virtuelle et dont les caractéristiques sont décrites dans l’Offre de Services reproduite en Annexe 1

« Profil » : désigne la page personnelle des Utilisateurs sur le Plateforme accessible uniquement après que l’Utilisateur se soit connecté sur la Plateforme via son e-mail et son mot de passe.

« Services SaaS » : désigne l’ensemble des services et fonctions opérationnelles listées dans l’Offre de Services de l’Annexe 1 et proposées à l’Utilisateur sur la Plateforme, dans les termes et conditions des CGUV et de de l’Abonnement.

« Services Tiers accessibles via la Plateforme. » désigne certains Services SaaS édités par des sociétés tierces,

« Site » : désigne le site internet USKA permettant d’accéder à la Plateforme et à ses Services Saas, dont l’adresse principale est https://www.uska.fr/. Le Site comprend l’ensemble des composants informatiques (notamment les logiciels et développements informatiques et les pages Web, incluant les programmes en code source et objet, les noms de domaine, les travaux de conception préparatoire, les cahiers des charges, et études préalables, la documentation utilisateur, la base de données), la charte graphique (y compris les projets, maquettes, prototypes et plans), le contenu (notamment les éléments textuels, graphiques, sonores, photographiques, multimédia) et les fonctionnalités ainsi que l’ensemble des droits y afférents.

« Système d’Information Touristique » ou « SIT » : désigne tout système informatique tiers hébergeant et mettant à disposition de ses membres professionnels un ensemble de données du secteur touristique sous un format de données identique et avec des modalités d’interconnexions propre, pour lequel Dahub a signé des accords l’autorisant à y écrire directement et à se connecter dans la base de données correspondante.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale, inscrit sur le Site dans les conditions prévues à l’article 3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, souscripteur ou non d’un Abonnement.

ARTICLE 2 OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ont notamment pour objet de définir :

● les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur ;

● les conditions de fourniture des Services Saas à l’Utilisateur ;

● les droits et obligations des Utilisateurs ;

● les conditions contractuelles applicables aux Données transmises sur la Plateforme.

Dahub consent à l’Utilisateur, qui l’accepte :

● un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme et des Services Saas, sous les termes, limites et conditions définis aux présentes CGUV.

ARTICLE 3 ACCES A LA PLATEFORME ET INSCRIPTION

La Plateforme est accessible via le Site à l’adresse URL suivante : http://app.uska.fr/. L’accès à la Plateforme, est ouvert à tous professionnels du secteur touristique inscrits dans les conditions prévues ci-dessous.

L’inscription sur la Plateforme est gratuite, à l’exception des frais de connexion qui sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Elle implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

Une fois inscrit, l’Utilisateur peut se connecter à la Plateforme en renseignant à chaque nouvelle connexion, l’email et le mot de passe choisis lors de l’inscription.

Chaque Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe, et reconnaît être totalement responsable des actions réalisées par l'utilisation de son identifiant, de son mot de passe ainsi que de son compte.

Dahub ne pourra donc être tenu responsable de toute intrusion frauduleuse sur le compte de l’Utilisateur, ayant notamment pour origine une divulgation du mot de passe par l’Utilisateur ou par un de ses collaborateurs.

L’Utilisateur s'engage à notifier sans délai à Dahub tout vol ou rupture de la confidentialité du mot de passe. Les informations communiquées par l’Utilisateur au moment de l’inscription étant réutiliséespar les différents Services Saas de la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations fiables et exactes.

Ces informations pourront à tout moment être librement modifiées par l’Utilisateur dans le Profil.

ARTICLE 4 ABONNEMENT

L’accès à certains Services SaaS sur la Plateforme est conditionné à la souscription d’un Abonnement par l’Utilisateur

L’Offre de Services reproduite en Annexe 1 détermine notamment les différents Services SaaS accessibles en fonction de l’Abonnement souscrit.

L’Utilisateur reconnaît expressément sa responsabilité exclusive dans la définition de ses besoins et dans l’adéquation de l’Abonnement choisi à ces besoins.

4.1. Redevances de l’Abonnement

La redevance de l’Abonnement est fonction de l’offre choisie par l’Utilisateur parmi l’ensemble des formules payantes d’abonnement proposées et décrites dans l’Offre de Services.

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent hors taxe et hors frais exceptionnels imputables à l’Utilisateur tels les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire).

L’adresse de facturation est l’adresse du siège social de l’Utilisateur

4.2. Renouvellement de l’Abonnement

Lors de la souscription à un Abonnement, l’Utilisateur a la possibilité de choisir :

- une offre sans engagement ;

- une offre avec engagement d’un an ;

- une offre avec engagement de deux ans.

4.3. Modalités de paiement

L’Abonnement souscrit sans engagement est facturé chaque mois à la date d’anniversaire de la souscription de l’Abonnement. Le paiement de l’Abonnement est effectué par prélèvement automatique mensuel sur le compte de l’Utilisateur.

L’abonnement souscrit avec un engagement d’un ou deux ans est facturé dans sa totalité au moment de la souscription de l’Abonnement. Le paiement de l’Abonnement est effectué en un prélèvement sur le compte de l’Utilisateur en début d’année contractuelle.

4.4. Défaut de paiement

Le défaut de paiement par l’Utilisateur de toute facture à son échéance entraîne l’impossibilité pour l’Utilisateur d’éditer et de modifier ses Données sur la Plateforme, ainsi que la suspension des Services SaaS associés, sous 15 jours après l’envoi par Dahub d’une mise en demeure, par voie postale ou électronique, restée sans réponse.

L’Utilisateur pourra toutefois transmettre de nouvelles informations bancaires pour réactiver son compte, sans perte d'historique et de Données dans les trois (3) mois.

ARTICLE 5 OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur fera des Services SaaS un usage strictement conforme à leurs spécifications techniques et à leurs finalités notamment professionnelles telles que décrites dans l’Offre de Services, et ce dans la limite des droits d’accès aux Services SaaS qui lui sont concédés par les présentes CGUV.

Il appartient de même à l’Utilisateur :

● de s'assurer de l'adéquation des Services SaaS à ses besoins, notamment au regard de toute documentation transmise par Dahub et de ses spécifications techniques, telles que décrites dans l’Offre de Services ;

● de disposer de la configuration appropriée, notamment en ce qui concerne les matériels, logiciels, réseaux, terminaux, connexions, câblages, conformément à toute documentation notamment inclue dans l’Offre de Services ;

● de s'assurer, sous sa seule responsabilité, de l'exactitude et de la complétude de toute Donnée transmise ;

● de s’assurer du respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente au sein de son entreprise ;

● de s’acquitter du prix de l’Abonnement.

ARTICLE 6 DESCRIPTION DES SERVICES SAAS

6.1. Services SaaS

Dahub consent à l’Utilisateur qui l’accepte, un droit d'accès non exclusif à la Plateforme via le réseau internet en vue d’en utiliser à distance les Services SaaS, sous les termes, limites et conditions définis aux présentes CGUV, et dans l’Offre de Services.

Dahub met les Services SaaS à disposition de l’Utilisateur par le biais du réseau Internet suivant des normes de qualité et de sécurité standards.

L’Utilisateur fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à son accès aux Services SaaS.

Toute intervention nécessaire et due à une utilisation non conforme ou non autorisée des Services SaaS et/ou de la Plateforme par l’Utilisateur, ou consécutive à un dysfonctionnement de l'un des éléments de la configuration de l’Utilisateur est facturée en sus.

Dahub ne pourra être tenu pour responsable de l’absence de certains Services SaaS de la Plateforme, non décrits dans l’Offre de Services ou dans l’Abonnement choisi.

6.2. Hébergement

L’hébergement matériel de la Plateforme est assuré par une société tierce. Dahub reste libre de recourir à tout autre prestataire de son choix à tout moment sans aucune information préalable de l’Utilisateur, et sans que cela puisse être considéré comme une modification des conditions d’exécution du Contrat.

6.3. Evolution des Services SaaS

Dahub est libre de faire évoluer à son initiative les fonctionnalités de ses Services SaaS, sans information préalable de l’Utilisateur dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation, ni de pertes de Données ou de fonctionnalités (non régression).

Dans l’hypothèse d’une évolution substantielle des Services SaaS, l’Utilisateur en sera averti au préalable ou lors de la première connexion à la nouvelle version de la Plateforme et en cas de refus d’une telle évolution, l’Utilisateur sera autorisé à résilier son Abonnement dans les conditions de l’article 10.

Dans l’hypothèse ou une évolution des Services SaaS oblige l’Utilisateur à effectuer une mise à jour de son navigateur, celui-ci en sera averti au préalable ou lors de la première connexion à la nouvelle version de la Plateforme.

Si l’Utilisateur refuse cette mise à jour, Dahub ne pourra être tenu pour responsable de toute Anomalie en découlant.

6.4. Disponibilité des Services SaaS

Dahub fera ses meilleurs efforts en vue de la mise en œuvre des Services SaaS.

Toutefois, les Utilisateurs sont informés que les Services SaaS ne sont soumis à aucune obligation de disponibilité, d’accessibilité ou de performance. A ce titre, les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas se prévaloir d’un défaut quelconque des Services SaaS qui en empêcherait l’utilisation ou dégraderait l’expérience utilisateur.

L’utilisation des Services SaaS pourra être interrompue ou ralentie :

- pour toutes causes indépendantes de Dahub, liées notamment à l’hébergement de la Plateforme auprès du prestataire tiers, ou à tout ralentissement imputable à la saturation de tous réseaux ou serveurs de Dahub ;

- en raison d'interventions de maintenance nécessaires notamment à leur bon fonctionnement et/ou de celui de la Plateforme.

Dahub ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de ces indisponibilités sur les activités de l’Utilisateur.

Dans tous les cas, les indisponibilités qui en résulteraient ne pourront être retenues comme périodes au cours desquelles Dahub ne remplit pas ses obligations.

En cas d’interruption des Services SaaS pour maintenance, dans la mesure du possible Dahub informera les Utilisateurs préalablement à une telle opération.

En cas d’arrêt définitif des Services SaaS et/ou de la Plateforme, l’Utilisateur sera libre de résilier son Abonnement selon les modalités de l’article 10 des présentes CGUV. Dans cette hypothèse où les Services SaaS et/ou de la Plateforme seraient définitivement arrêtés, Dahub s’engage à rembourser l’Utilisateur au prorata du temps restant dans son Abonnement.

6.5. Services tiers

Certains Services SaaS accessibles via la Plateforme sont édités par des sociétés tierces. L’Utilisateur reconnait et accepte que nonobstant la manière dont ces Services Tiers peuvent être proposés, Dahub agit simplement comme une plateforme intermédiaire entre l’Utilisateur et ces Services Tiers, et n'en sera aucunement responsable.

En aucune façon Dahub ne sera responsable du suivi d'aucune interaction ou transaction entre l’Utilisateur et les Services Tiers.

Dahub ne garantit pas les Services Tiers et décline toute responsabilité pour tout dommage découlant de l’utilisation de ces Services Tiers.

Toute utilisation de ces Services Tiers se fera uniquement, sous la responsabilité de l’Utilisateur, et pourra s'effectuer sous réserve des conditions juridiques qui régissent ces Services Tiers que l’Utilisateur est invité à consulter avant d’utiliser ces Services Tiers.

En particulier :

- L’utilisation du Service Tiers « conditions d’utilisation de Google ; Google My Business », est notamment soumise aux

6.5.1. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des présentes CGUV ainsi que des lois et règlements applicables et notamment à :

- ne pas usurper l’identité de tout tiers et/ou utiliser ou tenter d’utiliser le profil d’un autre Utilisateur ;

- publier des informations exactes et fiables ;

- ne pas distribuer ni publier des documents ni formuler de propos susceptibles de heurter la sensibilité de tiers, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs et/ ou portant atteinte aux droits de tiers ;

- ne pas tenir des propos injurieux, diffamants, dénigrants, racistes, xénophobes, pornographiques ou de manière générale contraires à la morale et aux bonnes mœurs et/ou portant atteinte à l’ordre public ;

- ne pas inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité.

6.5.2. Responsabilité - garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable des Données et autre contenu qu’il publie ou diffuse sur son ses plateformes (ci-après désigné comme le « Contenu d’Utilisateur).

Dahub ne pourra en aucun cas être considéré comme un « éditeur » du Contenu d'Utilisateur.

Dahub n'approuvera en aucune manière le Contenu d'Utilisateur et n'assumera aucune responsabilité pour tout Contenu Utilisateur chargé, affiché, publié et mis à la disposition du public via ses plateformes.

Dans ce cadre, l’Utilisateur garantit qu’il dispose de tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires liés aux informations qu’il diffuse et/ou publie sur ses plateformes. Enfin, il déclare et garantit que les informations mises en ligne ne sont pas confidentielles et ne violent aucune obligation contractuelle.

L’Utilisateur garantit Dahub contre tout dommage subi par celle-ci et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre sur le fondement de la violation des présentes CGUV et/ou d’un droit quelconque d’un tiers. Dans le cas de fraude caractérisée, Dahub s’autorise à communiquer l’ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

L’Utilisateur garantit en particulier Dahub contre toute réclamation, action en justice ou demande incluant notamment (i) toute action concernant les informations mises en ligne par l’Utilisateur, (ii) tout usage par l’Utilisateur des informations figurant sur ses plateformes (iii) ou tout manquement aux présentes CGUV.

6.6. Référencement touristique (diffusion au SIT des Données Touristiques)

Dans les limites de l’Abonnement souscrit, Dahub s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour diffuser les Données Touristiques auprès de(s) SIT(s) désigné(s) par l’Utilisateur à Dahub sur la Plateforme.

A ce titre, l’Utilisateur s’engage à désigner à Dahub le(s) SIT(s) avec qui les Données Touristiques doivent être partagées et rendues compatibles.

Les Parties reconnaissent expressément que l’obligation de Dahub au titre de son engagement d’assurer la compatibilité des Données Touristiques constitue une obligation de moyen.

A ce titre, Dahub ne peut être considéré comme responsable des conséquences de toute modification du(es) SIT(s) désignés et des formats de données, et ce, que cette modification soit anticipable ou non.

Plus particulièrement, Dahub s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition et dans le respect des règles de l’art pour être en capacité d’écrire un maximum des Données Touristiques dans le SIT désigné. Cependant, Dahub ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité d’écrire certaines Données Touristiques découlant de modifications techniques opérées par le SIT qui seraient imprévisibles ou dont les conséquences seraient insurmontables à court ou moyen terme.

En outre, Dahub ne peut être tenu responsable de l’absence de collaboration de(s) SIT(s) et notamment du refus de(s) SIT(s) d’intégrer les Données Touristiques de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est et demeure le propriétaire et responsable de l’ensemble de ses Données Touristiques.

Les Parties reconnaissent par ailleurs qu’en tant qu’intermédiaire technique Dahub :

- n’est pas responsable de la teneur et du contenu des Données Touristiques diffusées auprès de SIT(s) sur demande de l’Utilisateur ;

- n’est pas responsable de la conformité des Données Touristiques aux lois et règlements applicables ;

- n’est pas responsable de toute atteinte au droit de tout tiers commis par les Données Touristiques.

ARTICLE 7 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1. Plateforme

Dahub est et demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, les présentes CGUV n’opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur.

7.2. Licence d’utilisation des Services Saas

Dahub accorde seulement à l’Utilisateur un droit d’accès à distance aux Services SaaS et d’exécution de leurs fonctionnalités. Ce droit est personnel, non exclusif, pour le monde entier, non cessible et limité aux seules finalités, durée et fonctionnalités prévues dans l’Abonnement concerné.

En particulier, l’accès aux Services SaaS n’est concédé que dans le seul et unique but de permettre à l’Utilisateur et ses personnels leur utilisation dans le cadre de son activité professionnelle habituelle, à l’exclusion de toute autre finalité.

Il est notamment formellement interdit à l’Utilisateur :

- de procéder, sans autorisation de Dahub, à toute forme de reproduction ou de représentation de la Plateforme, de tout signe distinctif ou de toute documentation transmise par Dahub ;

- d’altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur la Plateforme;

- d’intervenir directement ou via un tiers sur les Services SaaS de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, toute intervention de maintenance évolutive et corrective étant exclusivement assurée par Dahub, le cas échéant sur devis;

- de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection de la Plateforme.

7.3. Propriété des Données

L’Utilisateur reste propriétaire de l’ensemble des Données et informations transmises sur la Plateforme.

A ce titre, Dahub se dégage en tout état de cause de toute responsabilité liée aux actes de contrefaçon qui pourraient être constatés dans le contenu des Données de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à informer Dahub sans délai s’il avait connaissance de l’un des cas visés ci- dessus. Par ailleurs, Dahub pourrait être amenée à suspendre l’accès aux Services SaaS dans les circonstances visées ci-dessus sans que cela ne puisse constituer une inexécution de ses obligations au titre du présent Contrat.

L’Utilisateur s’engage à indemniser, défendre et protéger Dahub et ses sous-traitants, à ses propres frais, de et contre toute réclamations, pertes, dommages (honoraires d’avocats d’un montant raisonnable et dépens inclus) allégations ou responsabilités consécutives :

- à toute atteinte aux personnes ou au patrimoine de tiers du fait desdites Données résidentes ;

- à toute violation des lois françaises ou internationales du fait desdites Données résidentes ;

- au caractère illégal, immoral, contrefaisant ou diffamatoire, ou allégué illégal, immoral, contrefaisant ou diffamatoire desdites Données résidentes.

Dahub ne pourra en tout état de cause être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice qui résulterait du contenu des Données de l’Utilisateur

ARTICLE 8 DONNEES

8.1. Données d’Identification

8.1.1. Données personnelles

Les Parties reconnaissent que Dahub peut être amené à traiter toute donnée à caractère personnel inclue dans les Données d’Identification pour fournir les Services SaaS à l’Utilisateur, telles que les noms, photos, coordonnées et adresses postales, activité, email, et réseaux sociaux de l’Utilisateur, ainsi que son périmètre géographique, ses projets et collaborations associées.

Dahub s’engage à ce titre :

- à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé de toute donnée à caractère personnel inclue dans les Données d’Identification.

- à réaliser toute formalité auprès des autorités compétentes, notamment déclarative, et relative aux Données d’Identification.

En toute hypothèse le traitement par Dahub pour son propre compte, de toute donnée à caractère personnel issues des Données d’Identification sera réalisé dans le respect des lois et règlements en vigueur.

8.1.2. Finalités

Les Données d’Identification, mentionnées comme étant obligatoires au sein de tout formulaire sur la Plateforme sont nécessaires aux fins d’identification de l’Utilisateur souhaitant accéder aux Services SaaS.

Les Données d’Identification pourront également être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d'établir des statistiques, de permettre à Dahub de contacter ses Utilisateurs, ainsi que d’améliorer et de personnaliser les Services SaaS.

8.2. Données Touristiques

8.2.1. Données à caractère personnel collectées

Le traitement peut concerner toute donnée à caractère personnel inclue dans les Données Touristiques, telles que :

- les noms, photographies, adresses email et physiques et numéros de téléphone de l’Utilisateur ;

- des avis et évaluations relatifs à l’Utilisateur ;

- les évènements de l’Utilisateur.

8.2.2. Finalité

Les Données Touristiques sont transmises à Dahub via la Plateforme et diffusées au(x) SIT(s), sur l’initiative et pour le compte de l’Utilisateur en vue de la promotion des activités de ce dernier.

8.2.3. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est et demeure dans cette hypothèse le responsable :

- du traitement de donnée au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

- de la teneur, du contenu et de la conformité des Données Touristiques transmises à Dahub et diffusées auprès de(s) SIT(s) à sa demande et pour son compte ;

A ce titre, l’Utilisateur s’engage à indemniser, défendre et protéger Dahub et ses sous-traitants, à ses propres frais, de et contre toute réclamations, pertes, dommages (honoraires d’avocats d’un montant raisonnable et dépens inclus) allégations ou responsabilités consécutives :

- à toute atteinte aux personnes ou au patrimoine de tiers du fait desdites Données Touristiques;

- à toute violation des lois françaises ou internationales du fait desdites Données Touristiques;

- à toute atteinte à un droit de propriété intellectuelle d’un tiers relatif à une Donnée Touristiques.

8.3. Conservation et transmission des Données

Les Données sont traitées et stockées sur les serveurs de Dahub, dans des conditions visant à assurer leur sécurité, et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

Au-delà de cette durée, elles seront conservées par Dahub pour toute la durée de réalisation des finalités déclarées dans les présentes CGUV.

L’Utilisateur est par ailleurs informé qu'elles pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire, aux fins, de préserver les droits et intérêts de Dahub dans le cadre d'une procédure judiciaire.

8.4. Droits d’accès et de rectification des Données

Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 toute personne dont les données à caractère personnel sont conservées bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations les concernant.

Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations les concernant, ces personnes peuvent contacter Uska à l’adresse email suivante : support@uska.fr

8.5. Sécurité des Données

Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.

Dahub attache une importance particulière à la sécurité des Données et met en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation de celles-ci.

Toutefois, l’Utilisateur est responsable du maintien de la sécurité de son accès et notamment de la confidentialité de ses identifiants et codes d’accès.

Dahub s’engage à respecter les règles de l’art en vigueur en matière de sécurité informatique en vue de préserver l’intégrité et la confidentialité des Données traitées dans le cadre des Services Saas.

Dahub ou ses prestataires mettront en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.

ARTICLE 9 RESPONSABILITE

9.1. Limite générale de responsabilité

Dahub exclut toute responsabilité à quelque titre que ce soit pour les dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence des présentes CGUV, quand bien même Dahub en aurait été préalablement avisée, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l'objet des présentes CGUV.

Dahub dégage toute responsabilité en cas de dommages causés à l’Utilisateur qui auraient pour origine une utilisation anormale ou frauduleuse de la Plateforme par l’Utilisateur ou par tout autre tiers utilisateur autorisé de la Plateforme.

En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité de Dahub serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que Dahub pourrait être amenée à verser à l’Utilisateur ne pourra excéder le montant effectivement perçu par Dahub au titre des présentes CGUV, sans pouvoir excéder un montant correspondant à un an de chiffre d’affaires hors taxes directement réalisé avec l’Utilisateur, et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

9.2. Cas spécifiques de limitations de responsabilité

De même, Dahub n'est pas responsable d'une conséquence d'un défaut de sécurité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile,…) utilisé par l’Utilisateur.

Plus généralement, Dahub ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de l’Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones…) et tout matériel utilisé pour accéder à ou utiliser les Services Saas.

A ce titre, Dahub ne saurait notamment être responsable de toute défaillance de l’hébergeur tiers choisi pour l’hébergement de la Plateforme.

Dahub, bien que tenue à une obligation de sécurité informatique, ne peut garantir l'absence de modification, d’intrusion, d’altération, d’indisponibilité de Dahub opérées par un tiers (personne, virus…).

La responsabilité de Dahub ne saurait être retenue en cas de dommages indirects tels que, sans que cette liste soit exhaustive, les pertes de profit, pertes d'affaires, pertes découlant d'une interruption du service, l'augmentation des coûts d'accès au service et de traitement des informations (hors ceux prévus aux présentes CGUV).

En outre, Dahub n’assure aucune modération ou contrôle préalable d’aucune sorte sur le Contenu d’Utilisateur publié par l’Utilisateur sur ses plateformes. Dahub n’a pas connaissance, avant leur mise en ligne, des informations publiées et/ou diffusées par les Utilisateurs. En conséquence, Dahub ne peut être tenue pour responsable à ce titre.

L’éventuelle mise en page ou formatage de ces éléments automatiquement générés sur les plateformes ne conduit en aucun cas à faire intervenir Dahub dans la mise en ligne de ceux-ci.

9.3. Force majeure

En cas de survenance d'un événement indépendant de la volonté des Parties, rendant dangereuse ou largement déséquilibrée l'exécution/la fourniture de toute prestation, celle-ci sera suspendue, voire résiliée à l'initiative de l'une des Parties, manifestée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie, si aucune issue n'est envisageable dans un temps raisonnable.

Il en sera notamment ainsi en cas d’interruption des services de fourniture d’électricité ou des télécommunications, d'incendie, grève, lock-out, inondations, bris de machine, chez

Dahub guerre, émeute, réquisition, retard dans les transports, impossibilité de s'approvisionner à des conditions normales et en toute circonstance indépendante de sa volonté empêchant l'exécution normale des CGUV.

ARTICLE 10 RESILIATION

10.1. Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur

10.1.1. Résiliation non-justifiée

En cas de résiliation non-justifiée à l’initiative de l’Utilisateur, il ne sera effectué aucun remboursement au prorata-temporis de l’Abonnement.

Par conséquent l’Utilisateur continuera d’avoir accès aux Services Saas jusqu’au terme de l’Abonnement.

10.1.2. Résiliation pour faute

En cas de manquement de Dahub à l’une de ses obligations contractuelles au titres des présentes CGUV et notamment en cas d’Anomalie persistante pendant plus d’un mois, de régression substantielle des Services Saas, ou d’arrêt définitif de l’ensemble des Services Saas, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par l’Utilisateur 10 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée sans réponse. La lettre indiquera le ou les manquements constatés.

Dans cette hypothèse, Dahub remboursera l’Utilisateur au prorata temporis, eu égard aux mois restants avant la fin de l’Abonnement.

10.2. Résiliation à l’initiative de Dahub

En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations contractuelles et notamment en cas de défaut de paiement de l’Abonnement, le Contrat pourra être résilié de plein droit par Dahub 15 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée sans réponse. La lettre indiquera le ou les manquements constatés.

ARTICLE 11 EFFET DU TERME OU DE LA RÉSILIATION – REVERSABILITÉ

En cas de cessation des relations contractuelles, aucune obligation de restitution des Données, sous quelque forme que ce soit, ne pèse sur Dahub.

L’Utilisateur cessera immédiatement d’utiliser les Services Saas et se verra interdire l’accès à ceux-ci par la suppression de ses identifiants et codes d’accès.

Les Parties reconnaissent expressément que Dahub ne pourra pas être tenue responsable des conséquences de l’interdiction d’accès aux Services Saas et notamment de toute perte d’accès à toute Données qui pourraient en résulter, l’Utilisateur ayant à ce titre une obligation de vigilance, notamment par la sauvegarde régulière de ses Données.

ARTICLE 12 DECLARATION D'INDEPENDANCE RECIPROQUE

Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée des CGUV, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants. Chacun assume les risques de sa propre exploitation.

ARTICLE 13 COMPORTEMENT LOYAL ET DE BONNE FOI

L’Utilisateur s'engage à toujours se comporter vis-à-vis de Dahub, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de Dahub, tout différend ou toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

ARTICLE 14 ASSURANCE

Chacune des Parties déclare être assurée auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, exploitation professionnelle, incendie, délictuelle du fait des dommages corporels, matériels et immatériels causés à l’autre Partie ou à tout tiers par ses collaborateurs dans le cadre de l'exécution des CGUV.

A ce titre, chacune des Parties s'engage à régler toutes les primes pour que le bénéficiaire puisse faire valoir ses droits.

L'assurance devra pouvoir être mise en jeu jusqu’à l’extinction des CGUV.

ARTICLE 15 INTEGRALITE DU CONTRAT

Les Parties reconnaissent que les présentes CGUV constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

ARTICLE 16 NULLITE PARTIELLE

L'annulation de l'une des stipulations des CGUV n'entraînerait l'annulation de celui-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l'esprit des Parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l'équilibre général de la convention.

En cas d'annulation d'une des stipulations des CGUV, considérée comme non substantielle, les Parties s'efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

ARTICLE 17 TITRES

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 18 CESSION ET TRANSMISSION DU CONTRAT

Les CGUV étant conclues intuitu personae, l’Utilisateur s'interdit de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit les droits et obligations en résultant, sans l'accord exprès, préalable et écrit de Dahub.

L’Utilisateur déclare expressément accepter que Dahub pourra à tout moment et sans autorisation préalable de l’Utilisateur, céder tout ou partie des droits et obligations issues des CGUV à une société tierce.

ARTICLE 19 NOTIFICATION ECRITE ET ELECTION DE DOMICILE

Toute notification faite entre les Parties au titre des CGUV sera considérée comme valablement faite :

- si elle est effectuée par écrit au siège de Dahub mentionné dans le présentes CGUV ;

- si elle est effectuée par écrit aux coordonnées postales ou électroniques transmises par l’Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme. « Par écrit » au sens du présent Contrat, signifie par tout document signé par une Partie et remis à l'autre ou par toute information transmise à une partie par l'autre partie au moyen de la télécopie, courrier électronique et permettant l'identification fiable de l'émetteur ; cette définition ne s'étend pas à toute information transmise par un autre moyen mécanique ou électronique.

ARTICLE 20 RENONCIATION

Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des CGUV ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

ARTICLE 21 DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes CGUV sont régies par la loi française alors même que l'une des Parties serait de nationalité étrangère et/ou que les CGUV s'exécuteraient en tout ou partie à l'étranger.

En cas de divergence d’interprétation sur une version traduite, seule la version française des présentes fait foi.

Tous différends ou litiges découlant de la validité, de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent Contrat, que les Parties ne pourraient résoudre à l'amiable, seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal matériellement compétent de Grenoble, même en cas de pluralité de défendeurs, d'action en référé ou d'appel en garantie.

ARTICLE 22 ANNEXES

De convention expresse, les Annexes applicables à l’Utilisateur font partie intégrante des présentes CGUV et forment, avec celui-ci, un ensemble indivisible dans l'esprit des Parties.

En cas de conflit ou de difficulté d’interprétation entre les CGUV et son Annexe les termes de l’Annexe prévaudront.

Les documents contractuels sont, dans l'ordre de priorité décroissant :

- les CGUV ;

- l’Annexe 1.

ANNEXE 1 - OFFRE DE SERVICES USKA

1. DESCRIPTION DES SERVICES APPLICATIFS

1.1. Diagnostic de votre présence sur le web (accessible gratuitement)

Uska évalue votre présence sur internet en s’appuyant sur différentes sources d’information (bases de données publiques / privées, réseaux sociaux, plateforme d’avis, etc.).

Les données collectées permettent à Uska de vous apporter des conseils personnalisés pour améliorer immédiatement votre visibilité sur internet.

1.2. Référencement de votre entreprise

Uska vous permet gérer la visibilité de votre entreprise et les informations qui la représente sur une multitude de services web tels que : Google Maps (my business), Facebook, le site de votre office de tourisme, etc.

1.3. Gestion des avis de vos clients

Uska vous permet de gérer vos avis clients déposés sur les plateformes sur lesquelles vous êtes présent. Vous êtes averti quand un nouvel avis est déposé par un client et vous pouvez facilement y répondre directement.

À noter : ce service est actuellement en phase de test et limité aux prestataires d’activités.